Mentions légales
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Éditeur du site
Maître Anaïs CHÉRY, avocate à la Cour, exerçant à titre individuel en entreprise individuelle.
- Adresse professionnelle : 57 rue de Bayard, 31000 Toulouse, France
- Téléphone : 06 50 62 74 05
- Courriel : achery.avocat@gmail.com
- Barreau d'inscription : Barreau de Toulouse, prestation de serment en 2017
- Numéro SIREN : 834 347 353
- Numéro SIRET : 834 347 353 00031
- TVA : non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base)
- Forme d'exercice : profession libérale réglementée, en entreprise individuelle
Directeur de la publication
Maître Anaïs CHÉRY, en qualité d'éditrice du site.
Profession réglementée
La profession d'avocat est réglementée. Elle est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, ainsi que par le règlement intérieur du Barreau de Toulouse.
Autorité de contrôle : Ordre des avocats au Barreau de Toulouse, Palais de Justice, place du Salin, 31000 Toulouse.
Le titre d'avocat est un titre protégé, obtenu en France. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr et cnb.avocat.fr.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de :
- Assureur : MMA IARD, police collective souscrite par le Barreau de Toulouse
- Adresse de l'assureur : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans CEDEX 9
- Numéro de police : 127129205
- Couverture géographique : monde entier, à l'exclusion des établissements permanents situés aux États-Unis d'Amérique et au Canada
Une garantie de représentation des fonds est également souscrite, conformément aux obligations de la profession.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige portant sur les honoraires ou l'exécution de la prestation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'avocate :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr
Les contestations relatives au montant des honoraires relèvent par ailleurs de la procédure prévue devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
- Raison sociale : O2SWITCH, SAS au capital de 100 000 €
- Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone : 04 44 44 60 40
- SIREN : 510 909 807 — RCS Clermont-Ferrand
- Localisation des serveurs : France (Clermont-Ferrand)
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site — textes, mise en page, code et photographies — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Nature des informations publiées
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